Conditions générales / Informations

 

1. Organisateur
La Fédération bernoise d’élevage chevalin, Agroscope, Haras national suisse et la Fédération suisse du franches-montagnes FSFM sont les organisateurs (aussi appelés : l’organisateur) de la première vente aux enchères en ligne de poulains d'élite FM (franches-montagnes). Un comité d’organisation est responsable de la tenue de la mise. Les organisateurs ne sont ni acheteurs ni vendeurs de poulains FM. Ils ne sont que les organisateurs de l’événement et agissent seulement en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.


2. Approbation 
La participation à la vente aux enchères est ouverte à tous les poulains FM nés en 2020. Les poulains inscrits sont sélectionnés sur 8 places de sélection et appréciés par un collège de juge. Les présélections ont lieu aux dates et lieu suivants : 
29 juillet: Tavannes, Saignelégier et Damvant
30 juillet: Avenches, Zauggenried et Balsthal
31 juillet: Schönholzerswilen 
 
Les jours suivants les présélections, les propriétaires des poulains inscrits sont informés par mail de la sélection de leurs poulains pour la vente aux enchères de poulains d’élite FM 2020. Les propriétaires des poulains sélectionnés s’engagent à vendre leur poulain dans le cadre de la vente aux enchères et donc via de la plateforme de mise aux enchères. Ils ont l’interdiction de vendre les poulains sélectionnés par un autre canal.

Une attestation de bonne santé du poulain signée par le propriétaire est disponible en ligne et peut être consultée par les clients potentiels. 


3. Conception et traitement de l'enchère en ligne
3.1 Login (enregistrement) et compte d'utilisateur
Seules les personnes physiques ou morales qui se sont inscrites auprès de l'organisateur sont autorisées à participer à une vente aux enchères sur Internet. Lors de l'ouverture de l'inscription, il faut répondre correctement à toutes les questions posées par l'organisateur dans le formulaire d'inscription et joindre les copies demandées. Un enregistrement peut être supprimé à tout moment sans avoir à en indiquer les raisons dans la section "Suppression de mon enregistrement" prévue sur notre plateforme Internet ; dans ce cas, toutes les données enregistrées seront supprimées définitivement, sauf si elles sont nécessaires à une procédure d'appel d'offres en cours ou au traitement d'un achat déjà effectué. Dans ce cas, les données ne seront supprimées que lorsqu'il est définitivement exclu que les données soient encore nécessaires. 

Représentation et capacité civile
a) Les personnes physiques ne peuvent s'inscrire pour l'utilisation que si elles sont majeures et ont l’exercice des droits civils.
b) Les personnes physiques autorisées à représenter une personne morale doivent être nommément désignées.
c) Les utilisateurs enregistrés reçoivent un mot de passe. Chaque utilisateur est tenu de garder le mot de passe secret.

3.2 Procédure de la vente aux enchères sur Internet
(a) L'enchère sur Internet commence par une offre placée par le vendeur sur la plateforme qui mentionne le prix minimal auquel il est prêt à vendre son poulain. La publication d’une offre pour la vente d’un poulain représente une offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente entre lui et la personne la plus offrante à la fin de la durée de l’enchère, soit le 19 septembre 2020 à 21h00. Dans l’annonce, la période d'enchère est également définie par l'indication "fin de l'enchère". Toutefois, si une offre est faite durant les 5 dernières minutes de la période d’enchère, la clôture de l’enchère est repoussée de 5 minutes à compter de la réception de la dernière offre. Seule l'offre la plus élevée est acceptée par le vendeur si elle est effectivement soumise par un soumissionnaire dans le délai d'appel d'offres indiqué, conformément aux conditions des présentes conditions générales.

b) Les offres ne peuvent être faites que via le masque pour les soumissionnaires enregistrés installé sur la plate-forme et uniquement en ligne. Les offres soumises de toute autre manière ne seront pas prises en considération, même si elles parviennent à l'organisateur pendant la période de soumission. Les offres d’un soumissionnaire qui n'a pas déclaré qu'il accepte la validité des présentes conditions générales et qui n’a pas connaissance de la politique d'annulation ne seront pas non plus acceptées. Les offres soumises ne seront prises en compte que si elles ont été reçues par l'organisateur avant la fin de l'enchère. La transmission se fait au risque du soumissionnaire.

c) Avant qu'une offre ne soit soumise, le contenu de l'offre, y compris les données du client, est résumé sur une page de présentation. Le soumissionnaire peut y corriger son offre en utilisant les champs de modification prévus à cet effet. En cliquant sur le bouton "Soumettre l'offre", le soumissionnaire soumet une offre ferme à l'organisateur pour la conclusion d'un contrat d'achat. Une fois l'offre placée, le soumissionnaire reçoit un e-mail généré automatiquement par l'organisateur, qui confirme la réception de l'offre par nos soins et en donne les détails (confirmation de réception). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation du contrat, mais seulement la confirmation de la participation à l'enchère avec l'offre soumise. Le soumissionnaire respectif est lié à l'offre soumise jusqu'à la fin de la période d'appel d'offres aussi longtemps qu’une autre personne n’a pas surenchéri. Le contrat de vente du poulain mis aux enchères est conclu automatiquement à la fin de la période d’enchère avec le soumissionnaire qui a déposé l’offre la plus élevée.

(d) Une offre de l’acheteur potentiel doit correspondre au montant minimal fixé par le vendeur et qui sera indiqué dans l’annonce et, sinon, être supérieure à l'offre du soumissionnaire précédant d’au moins CHF 100.-. L'enchérisseur sera informé par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié sur la plateforme Internet que son offre est acceptée ou s'il a été surenchéri. 

e) Le contenu du contrat conclu se détermine en fonction de la description du cheval faite par le vendeur, telle qu’elle était visible dans l’offre publiée sur la plateforme et des accords éventuels passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat.

f) Notification de la conclusion du contrat : L'enchérisseur qui a présenté l'offre la plus élevée à la fin de l'enchère en est informé par courrier électronique. La réception de la notification constitue la confirmation du contrat d'achat déjà conclu et non une condition préalable supplémentaire à sa conclusion. Les soumissionnaires qui n'ont pas présenté l'offre la plus élevée ne seront pas informés. L'offre la plus élevée est simplement indiquée de manière anonyme sur la plateforme immédiatement après l'expiration de la période d'offre. La notification à l'acheteur comprend une confirmation du contrat, dans laquelle le contenu du contrat est reproduit.

g) Nous avons le droit, à notre discrétion, d'exclure des soumissionnaires pour des enchères de poulains pour une certaine période ou de manière générale. Cela n'est autorisé que s’il existe de bonnes raisons qui empêchent la poursuite ou le début d’une relation juridique avec la personne concernée.

h) L'organisateur peut annuler une enchère à tout moment avant la fin de la période de soumission des offres en cas de justes motifs, notamment en cas de défaillances du système. La décision d'annuler l'enchère sera annoncée sur la plateforme Internet, en indiquant la raison dans des mots-clés. Les offres déjà soumises ne seront alors pas considérées. L’organisateur informera les parties de l’éventuel report ou de l’annulation pure et simple de la vente aux enchères. 

i) L'organisateur maintient une ligne téléphonique pendant les enchères en cours, et peut être joint dans les délais indiqués sur la plateforme Internet avec les frais qui y sont spécifiés à charge de l'appelant. Cette ligne d'assistance téléphonique sert uniquement pour s'occuper des problèmes de règlement et non pour la réception des offres. La ligne directe n'est pas utilisée pour faire des promesses ou des accords de quelque nature que ce soit.


4. Droits et responsabilités
L'organisateur n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur. L’organisateur, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient.

L’organisation exclut sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir les internautes et les autres utilisateurs de la plateforme à quelque titre que ce soit. En particulier, l’organisateur n’assume aucune responsabilité pour une éventuelle indisponibilité passagère de sa plateforme, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions de sa plateforme ou pour des dysfonctionnements de cette dernière. De même, il ne fournit aucune garantie concernant la concordance entre l’heure du système utilisée par la plateforme et l’heure officielle. 

A la fin des enchères, l’organisateur met à disposition des deux parties un contrat de vente sous forme papier afin que les parties possèdent une preuve écrite de la conclusion du contrat de vente ainsi conclu. La signature du contrat n’est pas une condition de validité de la vente. Tous les droits et obligations découlant de la transaction d'achat concernent exclusivement le vendeur et l'acheteur. Le vendeur est responsable de tout défaut. Les dispositions de la vente dans le commerce de bétail (art. 198 ss et 202 du CO) s'appliquent. 


5. Détails de l'objet mis aux enchères
Les poulains mis aux enchères sur la plateforme de l'organisateur sont proposés avec les informations suivantes:

Nom du poulain, sexe, âge, couleur, photos, vidéo, pedigree.

Les informations ci-dessus ne sont qu'une description de l'objet de la vente aux enchères, l'organisateur ne garantit pas une qualité correspondante et les informations ne constituent pas non plus le contenu d'un accord de qualité concernant le futur contrat de vente.

En outre, l'offre minimale (en CHF) pour le poulain mis aux enchères sur Internet est également indiquée.

Une attestation de bonne santé du poulain signée par le propriétaire est disponible en ligne et peut être consultée par les clients potentiels. Les poulains sont vendus comme « sains et francs ». Le vendeur est responsable des vices cachés du poulain FM mis aux enchères conformément aux dispositions légales (art. 198 ss et 202 CO).

De plus, l'enchère minimale en FRANCS SUISSE est indiquée pour le cheval placé dans la vente aux enchères sur Internet.


6. Prix et conditions de paiement
Le vendeur paie une taxe de base de 200 CHF par poulain pour utiliser les services mis en place par l’organisateur de la vente aux enchères. Cette contribution est due dans tous les cas et même si le poulain ne devait pas être vendu.

Suite à la clôture des enchères (le 19 septembre dès 21h00, voir po9int a)) et la conclusion du contrat, le contrat de vente est envoyé par mail à l’acheteur. L’acheteur signe le contrat de vente et le renvoie au propriétaire (avec copie à la Fédération bernoise d’élevage chevalin). L’acheteur s’acquitte du prix de vente par virement bancaire dans les cinq jours. Les coordonnées bancaires du propriétaire du poulain ainsi que le contrat de vente sont envoyées par email à l’acheteur par la Fédération bernoise d’élevage chevalin. 

Si l'acheteur ne paie pas le poulain après la vente et dans un délai de 5 jours, le vendeur a le droit de refuser de le remettre à l'acheteur jusqu'à ce que le prix d'achat ait été intégralement payé.


7 Collecte du cheval / Lieu d'exécution / Transfert du risque
Lors de la conclusion du contrat d'achat, le risque est transféré à l'acheteur, même si le poulain reste initialement sous la garde de l'éleveur. Sur demande de l’acheteur, le vendeur du poulain FM s’engage à le garder gratuitement jusqu’au 15 octobre 2020. Les frais exceptionnels, en particulier les frais relatifs au vétérinaire, sont à la charge de l’acheteur durant cette période. A cet égard, l’article 185 CO est applicable. 

L'éleveur informera l'acheteur du moment où le poulain pourra être récupéré et de l'endroit où il se trouve. À cette fin, les coordonnées de l'acheteur lui seront communiquées. L’éleveur enverra les papiers du pedigree/passeport du poulain à l'acheteur dès que le prix d'achat aura été réglé. En tout état de cause, le poulain ne sera remis qu'après le paiement intégral. Le vendeur a le droit de conserver le poulain jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des frais. 

Le transport du poulain FM est à la charge de l’acheteur.

 

8. Protection des données
Nous recueillons et stockons les données du client nécessaires à la transaction commerciale. Lors du traitement des données personnelles du client, nous respectons les dispositions légales. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données disponible sur notre site. Sur demande, le client recevra à tout moment des informations sur les données personnelles stockées à son sujet.

 

9. Droit en vigueur et for juridique
Le présent contrat ainsi que le contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises. Tout litige résultant ou en rapport avec le contrat de vente conclu, sont soumis aux tribunaux ordinaires du domicile / siège social du vendeur. Tout litige résultant survenant entre l’acheteur ou le vendeur et l’organisateur est soumis aux tribunaux de la Ville de Berne.

 

Avenches, août 2020